Mentions légales - politique de protection des données à caractère personnel

Matray, Matray & Hallet est une société civile ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.  Le siège social de la société est établi à 4020 Liège, rue des Fories 2.  Le numéro d'entreprise de la société est : 0465.583.568.

Politique d’utilisation de cookies et de protection des données à caractère personnel

1. Responsable du traitement :
MATRAY MATRAY & HALLET, société civile d’avocats prenant la forme d’une SCRL
Rue des Fories, 2 à 4020 Liège
BCE 0465.583.568
Tél. : +32 (0) 4/252 70 68
Fax : +32 (0) 4/252 08 57
Email : matray.hallet@matray.be
Site web : www.matray.be

2. Délégué à la protection des données : 
Inexistant.

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4. Catégories de données à caractère personnel concernées : 
Toutes les données à caractère personnel vous concernant que nous collectons dans le cadre de notre intervention.

5. Finalités du traitement et catégories de données à caractère personnel concernées :
Le traitement des catégories standards de données à caractère personnel vous concernant est nécessaire à l’exécution du contrat que vous concluez avec nous ou des mesures précontractuelles que vous sollicitez (article 6, §1, b RGPD), au respect de nos obligations légales, en ce compris nos obligations déontologiques (article 6, §1, c RGPD) et à la poursuite de nos intérêts légitimes tels qu’identifier les représentants de nos cocontractants (actuels ou potentiels), assurer la sécurité de nos installations physiques et informatiques et nous réserver la preuve de la bonne exécution de nos obligations légales, déontologiques et/ou contractuelles (article 6, §1, f RGPD).
Le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel vous concernant est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (article 9, § 2, f RGPD).

6. Destinataires des données : 
Toutes les personnes auxquelles les données à caractère personnel vous concernant pourraient être transmises aux fins de la réalisation des finalités mentionnées, en ce compris les autorités publiques et déontologiques compétentes.

7. Transferts internationaux de données : 
Nous n’avons pas l’intention de procéder au transfert des données à caractère personnel vous concernant vers des Etats tiers à l’UE. Un tel transfert pourrait toutefois avoir lieu dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat que vous concluez avec nous, à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande, à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu dans votre intérêt entre nous et une autre personne physique ou morale, voire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;

8. Durée de conservation des données :
Les données seront conservées pendant la durée de notre intervention et, une fois celle-ci terminée, aussi longtemps que nécessaire à l’acquisition de la prescription de toute action susceptible d’être dirigée à notre encontre en lien avec notre intervention.

9. Vous avez le droit, le cas échéant sur présentation de votre carte d’identité :
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  • de nous faire part de votre opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant ;
  • de solliciter le bénéfice de la portabilité de vos données à caractère personnel ;
  • d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.

10. L’exigence de fourniture de vos données à caractère personnel conditionne la conclusion, l’exécution et la poursuite du contrat susceptible de nous lier.
En cas de refus de fourniture de ces données, nous nous réservons la possibilité de ne pas conclure de contrat avec vous voire de mettre fin au contrat qui nous lie, dans la mesure où il nous serait alors impossible de nous conformer à nos obligations légales, déontologiques et/ou contractuelles.

11. Nous ne procédons à aucune prise de décision informatisée.

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