Incoterms - compétence internationale

2016-08-10

Le règlement n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a notamment pour objet de fixer des règles permettant de déterminer aux tribunaux de quel Etat membre de l’Union européenne un litige international pourrait être soumis.

L’objectif est d’éviter, autant que possible, que les juridictions de deux Etats membres différents puissent être saisies d’un même litige.

Parmi les grands principes consacrés par le règlement figurent les  suivantes:

  1. une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre est en principe attraite devant les juridictions de son pays ;
  2. si les parties ont prévu à l’avance dans leur contrat que les cours et tribunaux d’un pays seraient compétents pour trancher les différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions se voient reconnaître une compétence exclusive.

En dehors de ces hypothèses, le règlement n° 1215/2012 prévoit également une série de règles additionnelles destinées à attribuer la compétence aux tribunaux qui semblent être les mieux placés pour résoudre le litige.

Ainsi, en matière de vente de marchandises, en l’absence de clause attributive de juridiction valable, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut également être attraite devant les cours et tribunaux de l’Etat membre du lieu de la livraison des marchandises (c’est-à-dire le pays sur le territoire duquel les marchandises ont été ou auraient dû être livrées).

En cas de contestation, cela oblige les parties et le juge à devoir rechercher le lieu de livraison des marchandises. Cette question n’est pas toujours facile à trancher, d’autant plus que, dans les ventes internationales, les droits et obligations de chaque partie, de même que leurs attentes, sont susceptibles de varier.

C’est d’ailleurs la diversité des interprétations, les divergences dans les pratiques commerciales utilisées selon les pays, et l’incertitude pouvant en découler, qui incitent les parties à se référer à des règles internationales uniformes comme les Incoterms. Les Incoterms étant utilisés partout dans le monde, l’idéal serait que les questions qui découlent de leur application soient tranchées de manière uniforme. Les cours suprêmes des différents pays ont ici à jouer un rôle de premier plan.

La question du lieu de livraison a été récemment solutionnée pour les Incoterms CFR (cost and freight - coût et fret) et EXW (ex works – à l’usine).

Pour l’Incoterm EXW, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le lieu de livraison est en principe celui de l’usine (C.J.U.E., 14 juillet 2016 (Granarolo c. Ambrosi Emmi France), C-196/15, point 36).

Dès lors, dans une vente « Ex Works », par un vendeur italien à un acheteur français, de produits alimentaires fabriqués dans une usine à Bologne (Italie), l’article 7, § 1, du règlement n° 1215/2012 permettrait l’introduction d’une procédure en justice devant les tribunaux italiens.

Pour l’Incoterm CFR, la Cour de cassation de Belgique a décidé que le lieu de livraison des marchandises (lorsque celui-ci ne peut pas être déterminé sans faire application du droit matériel) est réputé être celui où le connaissement permettant à l’acheteur de prendre livraison des marchandises a été remis à ce dernier (Cass., 3 septembre 2015, C.14.0289.N).

Ainsi, lors d’une vente « CFR Antwerp » de chair de crabe par un vendeur espagnol à un acheteur belge, où la cargaison a été chargée en Corée du Sud dans un navire à destination d’Anvers, et où le connaissement a été remis à Anvers, le juge belge ne peut pas se déclarer incompétent au profit des juridictions sud-coréennes.

Par analogie avec les solutions dégagées ci-dessus, il semble pouvoir être déduit que :

  • dans une vente « FOB », le lieu de livraison est celui où les marchandises ont été chargées à bord du navire ;
  • dans une vente « CIF », le lieu de livraison est celui où le connaissement a été remis à l’acheteur.


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