Contrats internationaux

2013-11-27

De multiples règles se superposent en matière d'interprétation des contrats internationaux.  Les règles d'interprétation peuvent être contractuelles, nationales, ou même internationales.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, dont les pays signataires représentent environ 75 % du commerce international mondial, comprend par exemple ses propres règles d'interprétation des contrats.

Dans beaucoup de cas, un litige peut prospérer et déboucher sur une procédure judiciaire car les dispositions du contrat en cause, les déclarations des parties, ou les comportements qu’elles adoptent sont susceptibles de plusieurs interprétations.  Chaque partie présente sa thèse et il appartient ensuite au juge de trancher.  Les règles relatives à l’interprétation sont donc d’une importance particulière.  Le tribunal fédéral suisse, la plus haute juridiction judiciaire du pays, a récemment fait une application intéressante des règles en la matière.


Le silence d’une partie doit-il être compris comme une acceptation ou une contestation ?


Le litige soumis au tribunal fédéral suisse portait sur la livraison de jus et d’huiles d’agrumes biologiques.  Conformément au contrat qui avait été conclu par les parties, les produits livrés devaient bénéficier de la certification Bio Suisse.  Or, au moment de la livraison, cette certification manquait : le vendeur ne fut en mesure de fournir à l’acheteur les certificats Bio Suisse qu’avec plusieurs mois de retard.  Lorsque le vendeur réclama le paiement du solde des factures à l’acheteur, celui-ci s’y opposa et exigea une indemnisation en raison du retard dans la communication des certificats Bio Suisse.  Dans l’attente des documents, l’acheteur n’avait pas pu revendre la marchandise et avait dû la stocker.  L’acheteur réclamait donc le remboursement des frais d’entreposage.  Le vendeur se fonda sur le silence de l’acheteur pour écarter la demande d’indemnisation et les juridictions suisses firent droit à cette argumentation.

Un positionnement actif plutôt qu’une défense passive


Selon le tribunal fédéral suisse, l’acheteur n’avait jamais invoqué spécifiquement le retard du vendeur à délivrer les documents de certification.  L’acheteur s’était contenté d’indiquer que les dernières factures du vendeur ne seraient pas payées tant que les certificats Bio Suisse n’étaient pas fournis.

Or, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises prévoit que les indications et les comportements d’une partie doivent être interprétés selon le sens qu’une personne raisonnable de même qualité que l’autre partie, placée dans la même situation, leur aurait donné.

En l’occurrence, compte tenu du silence de l’acheteur sur la question d’une éventuelle indemnisation et de sa promesse de régler les factures une fois les certificats Bio Suisse obtenus, le vendeur pouvait, aux yeux du tribunal fédéral suisse, considérer que la vente serait achevée par la remise des certificats et le défaut d’exécution, entièrement couvert.

En droit du commerce international, la rapidité est souvent une donnée essentielle.  Si une partie entend contester la qualité d’un produit ou formaliser une demande d’indemnisation, elle doit mettre tout en œuvre pour agir rapidement.  A défaut, son silence pourrait être interprété comme une confirmation que tout est en ordre.  Lorsqu’il n’est pas possible de prendre position rapidement, par exemple parce que des prélèvements ou des analyses doivent être effectuées, une solution provisoire peut consister en la formulation de réserves vis-à-vis de son cocontractant.


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