Incoterms - compétence internationale - 2016-08-10

Le règlement n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a notamment pour objet de fixer des règles...

Convention CMR - 2016-07-28

Transport de marchandises par route : le plafond d’indemnisation ne s’applique pas toujours La Convention C.M.R. a pour objet d’harmoniser au niveau mondial les règles applicables...

Arbitrage et droits de l'homme - 2016-04-15

Dans un arrêt du 1er mars 2016 ( Tabbane c. Suisse, requête n° 41069/12 ), la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la clause par laquelle les parties à une convention...

Recouvrement de créances transfrontalier - 2015-10-28

Les petites et moyennes entreprises trouvent parfois trop compliqué ou coûteux d’introduire une procédure en justice à l’encontre d’un débiteur établi dans un autre pays de l’Union...

Recrudescence des arnaques au Président - 2015-09-16

Notre cabinet est actuellement confronté à une recrudescence des dossiers dits d’«Arnaque au Président». De quoi s’agit-il ? Un escroc se fait passer au téléphone pour un avocat renommé et tente...

L'arbitrage en droit belge et international - 2015-06-22

Dans cet ouvrage, les auteurs abordent à la fois la théorie et la pratique de l'arbitrage en Belgique. Ils en commentent les différents aspects, développent à leur propos une réflexion...

Fiscalité - 2015-03-16

A la fin de l'année 2011, le législateur fédéral a institué une taxe sur la conversion des titres au porteur. La taxe était due lors de la conversion de titres au porteur en titres...

Contrats internationaux - 2013-11-27

De multiples règles se superposent en matière d'interprétation des contrats internationaux.  Les règles d'interprétation peuvent être contractuelles, nationales, ou même internationales. La...
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