Distribution commerciale

Pour ce qui concerne les contrats de distribution commerciale, le droit belge revêt une spécificité internationale.  Le législateur entend faire bénéficier les distributeurs établis en Belgique du régime de protection qui leur est reconnu.  Cette volonté est telle que la loi prévoit qu'elle s'applique nonobstant toute clause contraire.  La loi sur la résiliation unilatérale des concessions exclusives de vente à durée indéterminée tout comme la loi sur le contrat d'agence commerciale prévoient toutes deux que les différends pourront être soumis au juge belge et que celui-ci fera application du droit belge.  De même, loi sur l'information précontractuelle dans les partenariats commerciaux stipule que la phase précontractuelle de l'accord de partenariat commercial relève de la loi belge et de la compétence des tribunaux belges lorsque l’activité est exercée principalement en Belgique.

Ce régime d'exception n'est pas toujours facile à concilier avec d’autres règles possédant une valeur supérieure dans la hiérarchie des normes.  Ainsi, en droit européen, les parties sont en principe libre de soumettre les conventions qu'elles concluent au droit de leur choix.  Par ailleurs, conformément à la Convention de New York sur la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, les juges nationaux sont en principe tenus de donner effet aux conventions d'arbitrage par lesquelles les parties sont convenues de soustraire leurs différends à la connaissance des cours et tribunaux étatiques.

Les accords de distribution commerciale revêtent une utilité non seulement en matière internationale, mais également à l'échelon national.  Ils sont employés dans de nombreux secteurs de l'économie.

Notre bureau dispose d'une grande expérience en la matière.  Nous rédigeons régulièrement des contrats de distribution dans des secteurs aussi variés que les services bancaires et d’investissement, les équipements industriels, l’aéronautique, les jouets, le matériel médical, les produits cosmétiques, les modules de cuisine, ou encore les vêtements.  Plusieurs membres du cabinet ont d’ailleurs participé à l'élaboration du contrat modèle de la franchise au sein de la Chambre de commerce internationale.

Les accords de distribution commerciale s’intègrent souvent dans le cadre d’une collaboration plus étendue.  A ce titre, nous assurons également l’élaboration des conventions annexes telles que des accords de licence, de fabrication, de sous-traitance, ou de consortium.

Nous accompagnons également les entreprises dans les litiges qui peuvent survenir au cours de la vie du contrat ou lors de la résiliation unilatérale de celui-ci.
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