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2014-07-09

Les dispositions relatives à la résiliation des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée sont-elles encore impératives ?

Les dispositions de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée ont été abrogées par une loi du 2 avril 2014 afin d’être insérées dans le livre X du Code de droit économique.

La loi du 2 avril 2014 portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique contient une disposition transitoire réglant l’entrée en vigueur des dispositions du nouveau Code de droit économique.
Conformément à l’article 10, § 1, de la loi du 2 avril 2014, « sans préjudice de dispositions légales spécifiques, les dispositions du livre X sont d'application immédiate aux nouveaux contrats qui sont conclus après la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ».  En vertu de l’article 10, § 3, de la loi, les dispositions de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée restent applicables, malgré toutes conventions contraires, aux concessions de vente conclues avant la date de l'abrogation de la loi précitée.

La loi du 27 juillet 1961 était impérative.  L’article 6, alinéa 1, prévoyait en effet que « les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant toutes conventions contraires conclues avant la fin du contrat accordant la concession ».

Or, cette disposition ne figure pas dans les articles X.35 à X.40 du Code de droit économique.  Elle n’a tout simplement pas été reprise.

Les travaux préparatoires indiquent en effet que dans son avis n° 54.379/1 du 29 novembre 2013, le Conseil d’Etat a fait remarquer que l’article 6 de la loi du 27 juillet 1961 était une disposition transitoire alors que le projet de loi insérant un livre X dans le Code de droit économique contenait lui-même une disposition transitoire particulière.  L’article X.41 du projet a donc été supprimé (Projet de loi portant insertion du livre X « Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I du Code de droit économique, Doc. parl., Ch., session 2013-2014, n° 53-3280/1, pp. 16-17).  Il apparaît toutefois que l’observation du Conseil d’Etat s’appliquait uniquement à l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1961 (qui prévoyait que les dispositions de la loi du 27 juin 1961 sont applicables aux concessions de vente accordées avant l'entrée en vigueur de ladite loi) et non à l’alinéa 1 (qui indiquait le caractère impératif de la loi). 

L’article 6, alinéa 1, n’a donc pas été repris dans le nouveau Code de droit économique.

Est-ce à dire que les articles X.35 à X.40 n’ont pas un caractère impératif ?

Il est vrai que l’article X.35 du Code de droit économique (comme l’article 1 de la loi du 27 juillet 1961 avant lui) indique toujours que les concessions de vente exclusive sont soumises aux dispositions du titre III nonobstant toute clause contraire.  Néanmoins cette disposition a en principe pour objet de déterminer le champ d’application de la loi.  Et lorsque la Cour de cassation affirmait le caractère impératif de la loi du 27 juillet 1961, elle se référait à l’article 6 de cette loi et non à l’article 1 (voy. par exemple Cass., 27 octobre 2000, C.98.0519.N; Cass., 16 septembre 1999, C.96.0016.N). 

Une intervention législative s’avérerait sans doute préférable pour des raisons de sécurité juridique.

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