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2013-10-17


En vertu de l’article X.25 du Code de droit économique, « sous réserve de l'application des conventions internationales auxquelles la Belgique est partie et nonobstant des clauses contraires dans le contrat d'agence commerciale, toute activité d'un agent commercial ayant son établissement principal en Belgique relève de la loi belge et de la compétence des tribunaux belges ».  Cette disposition est impérative et il ne peut en principe y être dérogé avant la survenance d’un litige entre les parties.  C’est la raison pour laquelle les juridictions belges refusent généralement de donner effet à une clause d’arbitrage figurant dans un contrat d’agence commerciale soumis à un droit étranger lorsque l’agent exerce son activité sur le territoire belge.

 

La Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères oblige le juge saisi d’un litige à propos duquel les parties ont conclu une convention d’arbitrage de renvoyer celles-ci à l’arbitrage, à moins qu’il ne constate que cette convention est caduque, inopérante, ou non susceptible d’être exécutée.  Selon la Cour de cassation, le juge national peut rejeter l'application d'une clause d'arbitrage contenue dans un contrat soumis à une loi étrangère, bien qu’elle soit valable conformément à cette loi étrangère, si ce rejet est prononcé sur la base d'une règle de droit  de la loi du for qui considère que l'objet du litige ne peut être soumis à un arbitrage (Cass., 5 avril 2012, C.11.0430.N).

 

Dans un arrêt du 25 mai 2010, la cour d’appel de Bruxelles a par exemple refusé de renvoyer les parties à l’arbitrage dans une espèce où le contrat d’agence commerciale était soumis au droit du Québec.  Selon la cour d’appel, le droit du Québec ne présentait pas des garanties similaires au droit belge pour la protection de l’agent.  La Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait été formé contre cette décision (Cass., 3 novembre 2011, C.10.0613.N). 

 

La question s’est posée plus récemment à propos du droit bulgare.  Etant donné que la protection de l’agent commercial a fait l’objet d’une harmonisation au sein de l’Union européenne via la directive 86/653/CEE, le juge belge peut-il encore refuser de renvoyer les parties vers l’arbitrage au motif que le droit bulgare n’offrirait pas des garanties similaires au droit belge ?

 

Dans un arrêt du 5 avril 2012 la Cour de cassation a posé à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante (Cass., 5 avril 2012, C.11.0430.N) :

 

« Compte tenu de la qualification en droit belge des articles 18, 20 et 21 critiqués de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en tant que dispositions de droit impératif particulier au sens de l'article 7.2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les articles 3 et 7.2 de cette convention, lus ou non en combinaison avec la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils permettent que les dispositions de droit impératif particulier du pays du juge qui offrent une protection plus étendue que le minimum imposé par la directive 86/653/CEE soient appliquées au contrat même s'il apparaît que le droit applicable au contrat est le droit d'un autre État membre de l'Union européenne organisant aussi la protection minimum qui est offerte par ladite directive ? »

 

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il revenait à la Cour de cassation de vérifier si, en prévoyant que l’agent ayant son principal établissement en Belgique relèverait de la loi belge et de la compétence des tribunaux belges, le législateur belge avait jugé crucial d’accorder à l’agent commercial une protection particulière allant au-delà de la protection minimale applicable au sein de l’Union européenne.  De la réponse à cette question dépendra l’efficacité de la clause d’arbitrage insérée dans les contrats d’agence commerciale soumis au droit d’un pays membre de l’Union européenne lorsque l’établissement principal de l’agent se situe en Belgique (C.J.U.E., 17 octobre 2013 (Unamar c. Navigation Maritime Bulgare), C-184/12).

 

La Cour de justice de l’Union européenne a en effet rappelé que le statut de l’agent commercial avait fait l’objet d’une harmonisation au niveau européen.  L’agent bénéficie aujourd’hui d’un régime de protection minimum partout à  l'intérieur de l’Union, ce qui contribue à la mise en œuvre du marché unique.

 

Par ailleurs, au sein de l’Union européenne, le principe d’autonomie de la volonté des parties au contrat constitue une pierre angulaire.  Ce n’est donc que dans des circonstances exceptionnelles qu’il pourrait être dérogé à cette liberté contractuelle et que les parties pourraient se voir imposer une solution qu’elles avaient librement écartée.

 

En l’occurrence, les seules règles qui permettraient de déroger au principe d’autonomie de la volonté des parties à un contrat sont celles dont l’observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique d’un pays.

 

L’arrêt de la Cour de cassation est attendu dans les prochains mois.


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