Arbitrage

2017-01-11

En 2012, le Parlement suisse a chargé le Gouvernement de préparer un projet de modernisation des dispositions législatives relatives à l'arbitrage contenues dans la loi fédérale sur le droit international privé. Le 11 janvier 2017, le Gouvernement a publié son avant-projet de loi.

Les modifications proposées visent tantôt à consacrer dans la loi des solutions retenues par la jurisprudence, tantôt à renforcer l'attrait de la place arbitrale suisse sur le plan international.

Les principaux amendements sont les suivants :

  • les possibilités de rectifier, d'interpréter, et le cas échéant de compléter une sentence arbitrale sont confirmées, de même que le droit d'introduire un recours en révision contre la sentence (en droit suisse, la demande de révision se distingue du recours en annulation ; la révision vise des situations extrêmes où le sentiment de la justice et de l'équité requiert impérativement qu'une décision en force ne puisse pas prévaloir, parce qu'elle est fondée sur des prémisses viciées) 
  • pour déterminer si l'arbitrage revêt un caractère international, et s'il à ce titre soumis à la loi fédérale sur le droit international privé plutôt qu'au Code de procédure civile suisse, il convient de se référer à la situation des parties au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage (et non plus au moment où la procédure d'arbitrage est introduite)
  • les procédures ancillaires qui se déroulent devant le juge d'appui sont à mener en la forme sommaire
  • l'exigence d'écrit pour la conclusion d'une convention d'arbitrage est allégée
  • une clause d'arbitrage peut valablement figurer dans un acte juridique unilatéral
  • lorsqu'elles saisissent le Tribunal fédéral suisse d'un recours en annulation ou d'une demande de révision, les parties peuvent si elles le souhaitent soumettre leurs mémoires en anglais afin d'éviter des frais de traduction

Deux problématiques importantes n'ont finalement pas été touchées par l'avant-projet :

  • le contrôle effectué par les tribunaux étatiques sur la validité de la clause d'arbitrage en cas de contestation sur la compétence ou sur le pouvoir de juridiction demeure différent selon que le siège de l'arbitrage contesté se trouve en Suisse (contrôle allégé) ou à l'étranger (contrôle renforcé) 
  • l'idée d'un tribunal étatique spécialisé et unique, compétent pour agir comme juge d'appui dans toutes les procédures d'arbitrage ayant un lien avec la Suisse n'a pas été retenue




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