Arbitrage

2017-01-09

Une loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de justice a apporté quelques modifications à la sixième partie du Code judiciaire consacrée à l'arbitrage afin de rendre les procédures arbitrales encore plus efficaces. La loi est entrée en vigueur le 9 janvier 2017.

Les principales modifications sont les suivantes :

  • la sentence arbitrale doit mentionner le lieu de l'arbitrage mais plus le lieu où elle a été rendue ;
  • la possibilité de déposer au greffe du tribunal de première instance l'original de la sentence arbitrale est supprimée ;
  • lors d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale, il n'est plus nécessaire de produire la convention d'arbitrage, que ce soit en original ou via une copie certifiée conforme ;
  • en cas de tierce opposition contre une ordonnance du tribunal de première instance revêtant une sentence arbitrale de l'exequatur, la partie qui s'oppose à l'exequatur doit, si elle entend obtenir l'annulation de la sentence, former son recours en annulation dans la même procédure (à condition bien sûr que les délais ne soient pas déjà expirés) ; si le recours en annulation n'est pas formé en même temps que la tierce opposition, la partie concernée est déchue du droit de solliciter l'annulation de la sentence ;
  • dans les procédures judiciaires se rapportant à une procédure d'arbitrage, la compétence territoriale du tribunal de première instance est déterminée avant tout sur la base du lieu de l'arbitrage ; lorsqu'il s'agit d'exécuter une mesure provisoire ou une sentence rendue à l'étranger, le tribunal de première instance territorialement compétent demeure celui du lieu où la partie contre laquelle l'exécution de la mesure provisoire ou de la sentence a son siège social, son principal établissement, sa succursale, son domicile, ou sa résidence habituelle.
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