Protection des données personnelles

2016-08-01

Le Privacy Shield UE-US est entré en vigueur le 1er août 2016.

Ce nouveau cadre réglementaire comble le vide résultant de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 par laquelle la Cour avait déclaré la décision de la Commission Safe Harbor invalide.

Les entreprises établies aux Etats-Unis peuvent décider spontanément de rejoindre le programme Privacy Shield. Une fois que la certification est demandée, l’entreprise doit développer et maintenir une politique de protection des données conforme au Privacy Shield.

La certification dans le cadre du Privacy Shield UE-US n’est pas l’unique voie à suivre pour les entreprises qui transfèrent des données personnelles aux Etats-Unis et des alternatives doivent être examinées au cas par cas.
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