Arbitrage

2016-07-28

En vertu de l’article 6, § 1, de la Convention, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.  Une sentence arbitrale peut-elle être annulée sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

Par nature, l’arbitrage (auquel recourent des parties privées afin de voir trancher un différend qui les oppose) ne semble pas remplir toutes les conditions fixées par l’article 6, § 1, de la Convention.

Tout d’abord, les débats devant les arbitres ne sont pas publics. Les audiences ont lieu à huis clos et sont ne sont pas ouvertes aux personnes étrangères à la procédure.

Ensuite, dans l’arbitrage de droit privé, un tribunal arbitral n’est pas permanent. Il est établi par la volonté des parties (pas par la loi) en vue de trancher un litige déterminé. Un tribunal arbitral institué de cette manière ne constitue pas une juridiction légale.

Le recours à l’arbitrage n’est pas pour autant synonyme de violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

D’une part, dans une jurisprudence bien établie (voy. notamment les affaires Suda c. République tchèque ou Bramelid et Malmström c. Suède), la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît aux les parties le droit de renoncer, dans certaines circonstances, aux garanties de l’article 6, § 1, de la Convention. Le cas d’application topique de cette règle est précisément l’arbitrage volontaire (dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’arbitrage volontaire, résultant d’un accord de volonté des parties et s’exprimant par exemple dans une clause d’arbitrage, s’oppose à l’arbitrage forcé, imposé aux parties par une norme légale, réglementaire, voire statutaire).

D’autre part, il est unanimement admis que, dans l’exercice de leur mission, les arbitres doivent veiller à ce que les principes consacrés par l’article 6, § 1, de la Convention (de manière générale, le droit à une procédure équitable) soient respectés.

Toute procédure d’arbitrage doit être conduite de manière équitable et le Code judiciaire belge le confirme de manière explicite.

Si une partie estime que le litige a été tranché par un tribunal arbitral qui n’était pas indépendant, ou pas impartial, l’annulation éventuelle de la sentence semble devoir être recherchée sur un autre fondement que l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des responsabilités fondamentales.

En droit belge, le défaut d’indépendance ou d’impartialité des arbitres, ne constitue pas une voie royale pour l’annulation d’une sentence arbitrale.

L’ancien article 1704, § 5, du Code judiciaire prévoyait par exemple que les causes de récusation et d'exclusion des arbitres fondées sur un manque d’impartialité ou d’indépendance ne constituent pas des motifs d’annulation.

L’actuel article 1717, § 5, du Code judiciaire rend impossible l’annulation d’une sentence pour défaut d’indépendance ou d’impartialité si les circonstances qui sont invoquées à l’appui de cette demande étaient connues pendant la procédure arbitrale et que la partie qui s’en prévaut et ne s’en est alors pas prévalu.

Dans un jugement du 13 avril 2016 paru au Journal des tribunaux (J.T., 2016, p. 351), le tribunal de la famille de Namur a adopté une position différente et prononcé l’annulation d’une sentence arbitrale sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison d’un problème d’impartialité. Au coeur du litige, une convention relative à la cession de droits indivis, par lequel le demandeur en annulation avait cédé à son père la totalité de ses droits indivis dans les masses matrimoniale et successorale ouvertes à la suite du décès de sa mère. Cette convention, qualifiée de lésionnaire par le demandeur annulation, avait été préparée par un notaire de Namur. Elle contenait une clause d’arbitrage selon le règlement de la compagnie des notaires de la province de Namur. Pour conclure à la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le tribunal de la famille a pointé la nécessaire appréciation que devrait porter un notaire de la compagnie des notaires de la province de Namur, en qualité d’arbitre, sur la validité d’une convention élaborée par un autre notaire de la même compagnie.


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