Arbitrage

2016-04-15

Le 5 avril 2016, la Secrétaire Générale du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), a informé Didier MATRAY qu'en application de l'article 13 (1) de la Convention sur le règlement des différends en matière d'investissement entre Etats et nationaux d'autres Etats, le Gouvernement du Royaume de Belgique l’avait désigné à nouveau pour figurer sur la liste du panel d'arbitres géré par le Centre. Cette désignation intervient pour une période de six ans qui prendra fin le 4 avril 2022.

Le CIRDI est une institution d’arbitrage international qui facilite le règlement des litiges et la conciliation entre les Etas et les investisseurs privés d'autres Etats. Le CIRDI est un membre du groupe de la Banque Mondiale et son siège est à Washington, aux Etats-Unis. Il a été créé en 1966 en tant qu’institution spécialisée, indépendante et multilatérale en vue d’encourager les flux internationaux d’investissement et de réduire les risques commerciaux par un traité rédigé par les administrateurs de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et signé par les Etats membres. A la date du 17 novembre 2015, 160 Etats avaient signé la Convention sur le règlement des différends en matière d'investissement entre Etats et nationaux d'autres Etats.

Nous sommes particulièrement honorés que le Gouvernement de notre pays ait à nouveau désigné Didier Matray et que le Centre International pour le règlement des différends en matière d'investissement ait accepté cette nouvelle désignation.

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