Arbitrage

2016-04-06

Dans un arrêt du 1er mars 2016 (Tabbane c. Suisse, requête n° 41069/12), la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la clause par laquelle les parties à une convention d’arbitrage renoncent à l’avance à exercer un recours en annulation contre la sentence qui sera rendue.

La procédure en cause concernait l’article 192 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme intéresse directement le droit de l’arbitrage en Belgique étant donné que le droit belge contient une disposition (en l’occurrence l’article 1718 du Code judiciaire) dont les effets sont similaires à ceux de l’article 192 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé.

Conformément à l’article 192, § 1, de la loi fédérale suisse sur le droit international privé :

« Si deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190, al. 2 ».

En vertu de l’article 1718 du Code judiciaire :

« Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou par une convention ultérieure, exclure tout recours en annulation d'une sentence arbitrale lorsqu'aucune d'elles n'est soit une personne physique ayant la nationalité belge ou son domicile ou sa résidence habituelle en Belgique, soit une personne morale ayant en Belgique, son siège statutaire, son principal établissement ou une succursale ».

Les faits à l’origine de l’arrêt peuvent être résumés comme suit.

Monsieur Tabbane, homme d’affaires tunisien, avait créé un partenariat industriel et commercial avec la société Colgate-Palmolive, société de droit français ayant son siège en France. Un contrat dénommé « Option Agreement » avait notamment été signé entre les parties et permettait, sous certaines conditions à Colgate-Palmolive d’obliger Monsieur Tabbane à lui céder ses actions pour un prix calculé selon une formule déterminée. Ce contrat contenait une clause d’arbitrage prévoyant, entre autres, que la sentence arbitrale à intervenir serait « définitive et obligatoire, aucune partie n’ayant le droit de faire appel de cette sentence devant quelque tribunal étatique que ce soit » (en anglais : “The decision of the arbitration shall be final and binding and neither party shall have any right to appeal such decision to any court of law”).

Le recours en annulation introduit par Monsieur Tabbane contre la sentence arbitrale fût déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral suisse (dans un arrêt du 4 janvier 2012, 4A_238/2011) au motif que Monsieur Tabbane avait valablement renoncé à introduire tout recours contre la décision du tribunal arbitral conformément à l’article 192 de la loi sur le droit international privé. Selon le Tribunal fédéral, le mot « appeal » devait être compris dans son sens générique et ne se limitait pas à la seule voie de recours que constitue, dans certains ordres juridiques, l’appel. Le Tribunal fédéral n’avait par ailleurs relevé aucune violation de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Saisie du recours de Monsieur Tabbane qui invoquait une violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et se plaignait d’avoir été privé de l’accès à un tribunal en Suisse pour contester la procédure d’arbitrage, la Cour européenne des droits l’homme a déclaré la requête irrecevable.

La Cour a rappelé sa jurisprudence en vertu de laquelle les parties peuvent librement décider de soustraire aux juridictions ordinaires les différends pouvant naître de l’exécution d’un contrat. En souscrivant à une clause d’arbitrage, les parties renoncent volontairement à certains droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant plus particulièrement de l’article 192 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé et de la possibilité de renoncer à l’avance à tout recours contre une sentence arbitrale, la Cour a relevé que la disposition en cause reflétait un choix de politique législative. Ce choix répondait à un double souhait du législateur suisse, à savoir, d’une part, augmenter l’attractivité et l’efficacité de l’arbitrage international en Suisse, en évitant que la sentence soit soumise au double contrôle de l’autorité de recours et du juge de l’exequatur, et d’autre part, décharger le Tribunal fédéral.

La Cour a également noté que cette renonciation n’était pas obligatoire mais devait être librement consentie. Elle a donc conclu au caractère proportionné de la mesure par rapport à l’objectif poursuivi.

Le raisonnement de la Cour européenne des droits de l’homme nous paraît pouvoir être entièrement transposé à l’article 1718 du Code judiciaire.

Cette disposition a été insérée dans le Code judiciaire par une loi du 27 mars 1985, sous une forme un peu différente à celle que nous connaissons actuellement. Initialement, l’article 1717, 4°, du Code judiciaire soustrayait à la connaissance des juges belges les recours en annulation dirigés contre des sentences arbitrales dès l’instant où aucune des parties à l’arbitrage n’avait de lien avec la Belgique. Cette réforme avait notamment pour objet de faire de la Belgique un siège important des arbitrages internationaux (Proposition de loi relative à l’annulation des sentences arbitrales, Développements, Doc. parl., Sénat, 1982-1983, n° 513/1, p. 1) et de décharger le juge belge (Projet de loi relative à l’annulation des sentences arbitrales, Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, Doc. parl., Ch., 1984-1985, n° 1037/2, p. 2).

L’ancien article 1717, 4°, du Code judiciaire a ensuite été modifié par la loi du 19 mai 1998. L’exclusion de plein droit du recours en annulation a été remplacé par une exclusion volontaire, à l’instar de l’article 192 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, toujours dans le but de rendre la Belgique attractive dans le domaine de l’arbitrage (Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l’arbitrage, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch., 1997-1998, n° 1374/1, p. 11).

Ce système a été maintenu lors de la réforme du droit de l’arbitrage de 2013 (Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l’arbitrage, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch., 2012-2013, n° 2743/1, p. 42).
© Matray Matray & Hallet - Mentions légales - Développé par Peps Communication. Tous droits réservés.