Arbitrage

2013-06-28

Le 28 juin 2013, la loi du 24 juin 2013 modifiant la sixième partie du Code judiciaire est parue au Moniteur belge.  La Belgique est désormais dotée d'une nouvelle législation sur l'arbitrage alignée sur la loi type de la Commission des Nations Unies pour le développement du commerce international (CNUDCI).

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel un tiers exerce à titre privé une mission juridictionnelle qui lui a été confiée par deux ou plusieurs parties, en tranchant le différend qui oppose celles-ci.  L’arbitre joue un rôle proche de celui-ci d’un juge.  La différence est qu’il agit en tant que personne privée et qu’il n’est rattaché à aucun système juridique particulier.  Cette neutralité contribue notamment au succès de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits commerciaux internationaux.

Lorsqu’elles décident de régler leurs différends de manière privée, les parties jouissent d’une grande liberté.  Déliée des règles contraignantes applicables devant les cours et tribunaux nationaux, elles peuvent définir elles-mêmes la procédure à suivre devant les arbitres.  Elles ont également la faculté de se référer à des règlements éprouvés, établis par des institutions d’arbitrage reconnues (au rang desquelles on peut citer comme exemples la Cour internationale d’arbitrage de la CCI ou le CEPANI).

Malgré cette liberté, il demeure important d’installer un cadre légal.  Ces règles trouveront à s’appliquer, tantôt à défaut de solution spécifique prévue par les parties, tantôt afin de protéger les parties contre d’éventuels abus.

Ce cadre légal est entièrement mis à jour par la loi nouvelle belge sur l’arbitrage.  

Certains problèmes qui surviennent en cours de procédure ne peuvent être résolus par les arbitres eux-mêmes.  Il en va ainsi lorsqu’une partie refuse de désigner un arbitre, lorsqu’un arbitre ne jouit pas de l’indépendance ou de l’impartialité requise, ou encore lorsqu’une partie entend introduire un recours contre la décision des arbitres.  

La loi renforce l’efficacité du juge national en raccourcissant les délais dans lesquels celui-ci intervient et en supprimant les possibilités d’appel contre les jugements qu’il rend.  

La nouvelle loi prévoit également une intervention du juge belge pour faciliter l’obtention de certaines preuves.  Cette assistance du juge peut se révéler utile pour ordonner à une personne à témoigner ou contraindre un tiers à produire un document en sa possession.

La nouvelle loi insiste par ailleurs sur la loyauté des débats qui doit présider durant la procédure.  Le tribunal arbitral est chargé de veiller au respect de cette loyauté tout comme il est tenu de traiter les parties sur un pied d’égalité.  Il doit donner à chacune la possibilité de faire valoir ses droits, ses moyens, et ses arguments dans le respect du contradictoire.

Afin d’empêcher les arguments de procédure purement dilatoires ou formulés de mauvaise foi, la loi crée une nouvelle règle en matière de renonciation.  Une partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.

En modernisant le corps de règles applicables par défaut aux arbitrages se déroulant en Belgique, les parlementaires ont entendu placer notre un pays au rand des Etats disposant d’une législation progressiste, ouverte à l’arbitrage et en particulier à l’arbitrage international.  Ceci devrait faire de la Belgique un lieu attractif pour les arbitrages internationaux et lui permettre de bénéficier des retombées positives qui en résultent à la fois en termes de prestations de services de haut niveau intellectuel et d’incidences économiques et financières.

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