Droit social

2016-01-13

Dans son arrêt du 12 janvier 2016 rendu dans l’affaire Barbulescu c. Roumanie (requête no 61496/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.


L’affaire concerne le licenciement de Monsieur Barbulescu pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de son employeur, une société privée, au mépris du règlement de celle-ci.  Plus particulièrement, il lui était reproché d’avoir envoyé des messages de nature privée au moyen d’un compte Yahoo Messenger ouvert initialement répondre aux demandes des clients de l’employeur.


La Cour juge en particulier que la vie privée et la correspondance de Monsieur Barbulescu ont été mises en jeu (l’employeur avait en effet accédé au compte Yahoo Messenger en question et avait procédé à un relevé des communications de plusieurs jours).  Toutefois, la surveillance de ses communications par son employeur était raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire.


L’arrêt peut être consulté dans son intégralité ici.  Voyez également l'analyse parue dans l'Echo.

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