Fiscalité

2015-03-16

A la fin de l'année 2011, le législateur fédéral a institué une taxe sur la conversion des titres au porteur. La taxe était due lors de la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs. Le taux de cette taxe s'élevait à 1 % pour les conversions réalisées en 2012 et à 2 % pour les conversions réalisées en 2013.

Cette mesure engendra une avalanche de conversions fin 2011, en vue d'éviter le paiement de la taxe. En effet, celle-ci n'était due que pour les conversions réalisées à partir du 1er janvier 2012. Au total, un montant de 11.728.968,85 EUR a été récolté par l’Etat belge.

Un recours en annulation a toutefois été introduit auprès de la Cour Constitutionnelle contre l'instauration de la taxe sur la conversion des titres au porteur au motif qu’une telle taxe se révélait contraire aux règles européennes sur l’imposition des regroupements de capitaux.

Après avoir recueilli la position de la Cour de Justice de l'Union européenne sur cette question, la Cour Constitutionnelle a, par un arrêt du 5 février 2015 (arrêt 12/2015), conclu à la violation des normes européennes par la taxe belge sur la conversion des titres au porteur. De ce fait, la Cour a annulé les dispositions légales instaurant ladite taxe.

Il est important de souligner, à cet égard, que la Cour ne limite pas les conséquences de son arrêt dans le temps. En d’autres termes, les contribuables qui se sont acquittés de cette taxe en 2012 et 2013 sont habilités à en réclamer le remboursement.

Les modalités pour ce faire sont toutefois strictement encadrées. La demande de restitution doit émaner de la personne qui a acquitté la taxe (soit la société émettrice, soit un intermédiaire professionnel).  En outre, elle doit impérativement être introduite dans les formes requises dans un délai de 6 mois après le prononcé de l’arrêt. La période utile pour solliciter un tel remboursement expire ainsi le 5 août prochain.

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